Vos droits : données de l’appelant, vie privée et appelants insistants

Ce que vous pouvez exiger d’une organisation qui détient vos données, où s’arrête le droit fédéral et où commence le droit provincial, et les règles précises qui encadrent les agences de recouvrement.

Dernière révision : 2026-07-26. Rédigé pour les lecteurs du Canada.

Quand une entreprise n’arrête pas d’appeler, la question utile n’est généralement pas « puis-je les faire cesser » mais « quelle loi encadre cet appelant-là ». Le Canada répartit la réponse entre le fédéral et le provincial, et c’est sur cette ligne de partage que la plupart des conseils trouvés en ligne se trompent.

Savoir ce qu’une organisation détient à votre sujet

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — la LPRPDE — est la loi fédérale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, dont l’application relève du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Elle vous confère un droit général de demander à une entreprise quels renseignements personnels elle détient à votre sujet, comment ils sont utilisés et à qui ils ont été communiqués. Vous pouvez aussi demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.

Les modalités sont précises et méritent d’être connues exactement :

• L’organisation doit répondre dans les 30 jours civils suivant la réception de votre demande. Un accusé de réception ne constitue pas une réponse.
• Cela doit se faire à peu de frais ou sans frais pour vous. Un tarif déraisonnable constitue en soi un motif de plainte.
• Si elle a besoin de plus de temps, elle peut prendre jusqu’à 30 jours supplémentaires, mais elle doit vous en informer à l’intérieur des 30 premiers jours, en précisant la nouvelle échéance, le motif et votre droit de porter plainte au Commissariat.
• Si elle refuse, en tout ou en partie, elle doit s’expliquer par écrit, motiver sa décision et vous informer de votre droit de porter plainte.

Commencez par le responsable de la protection de la vie privée de l’organisation. La plupart des refus sont des malentendus et se règlent plus vite directement qu’en passant par un organisme de réglementation. En cas d’échec, portez plainte au Commissariat — et notez le délai : une plainte visant un refus d’accès doit être déposée dans les six mois suivant le refus.

Le Commissariat fonctionne selon un modèle d’ombudsman. Il enquête et formule des conclusions plutôt que d’imposer directement des amendes, et l’affaire peut ensuite être portée devant la Cour fédérale. Attendez-vous à un processus, non à une réparation instantanée.

Quelle loi sur la vie privée s’applique à vous

La LPRPDE est fédérale, mais elle n’est pas seule. L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, déclarées essentiellement similaires à la LPRPDE; pour les organisations qui exercent leurs activités dans ces provinces, c’est généralement la loi provinciale qui s’applique. Le droit d’accès existe dans tous les cas, mais l’organisme auprès duquel porter plainte et certains détails de procédure diffèrent. Si vous habitez l’une de ces trois provinces, consultez d’abord votre commissaire provincial.

Agences de recouvrement : des règles provinciales, et elles sont strictes

Le recouvrement de créances est réglementé par les provinces, non par le fédéral. Il n’existe pas d’équivalent canadien national de la FDCPA américaine. Chaque province délivre les permis aux agences de recouvrement et fixe ses propres règles de conduite : ce qui est permis dans une province peut constituer une infraction dans la suivante.

L’Ontario est un exemple utile, sous le régime de la Loi sur les agences de recouvrement et de règlement de dettes. En Ontario, une agence de recouvrement titulaire d’un permis :

• ne peut pas appeler le dimanche en dehors de la plage de 13 h à 17 h;
• ne peut pas appeler un jour férié, à aucun moment;
• ne peut pas appeler entre 21 h et 7 h, quel que soit le jour;
• après avoir établi le contact, ne peut pas communiquer avec vous plus de trois fois sur une période de sept jours pour le compte du même créancier.

Deux gestes, en Ontario, mettent fin au contact :

1. Renvoyez-les à votre avocat. Avisez l’agence, par un moyen vérifiable, qu’elle doit communiquer uniquement avec votre avocat ou votre parajuriste titulaire d’un permis, et fournissez ses coordonnées.
2. Contestez la dette et exigez le recours au tribunal. Envoyez un avis par un moyen vérifiable — courrier recommandé ou courriel, afin de pouvoir prouver l’envoi et sa date — indiquant que vous contestez la dette et que vous exigez que l’affaire soit portée devant le tribunal.

En Ontario, les plaintes visant une agence de recouvrement sont adressées à Protection du consommateur Ontario. Les autres provinces ont des lois équivalentes et leur propre organisme, avec des heures, des limites de contact et des voies de plainte différentes : vérifiez donc les règles de votre province plutôt que de présumer que celles de l’Ontario s’appliquent.

Une autre distinction prend bien des gens au dépourvu : ces règles visent les agences de recouvrement titulaires d’un permis. Le fait qu’elles lient aussi le créancier d’origine qui recouvre lui-même sa créance varie selon la province. Si l’appelant est l’entreprise avec laquelle vous avez fait affaire à l’origine, et non une agence agissant pour elle, vérifiez la loi de votre province avant de présumer que les mêmes limites s’appliquent.

Où va réellement chaque plainte

• Un télévendeur qui enfreint les règles d’appel — le CRTC, par le site de la LNNTE. Voyez les règles du télémarketing et la LNNTE.
• Une entreprise qui gère mal vos renseignements personnels — le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou votre commissaire provincial en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Québec.
• Une agence de recouvrement — l’organisme provincial de protection du consommateur.
• Une fraude, tentée ou réussie — votre police locale, et le Centre antifraude du Canada.

Cette page explique des règles publiées et ne constitue pas un avis juridique. Pour un litige précis, en particulier s’il met en cause une dette ou un délai de prescription, consultez un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis dans votre province.